Conditions générales de vente

1. Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.

2. Toute commande est payable au comptant à la livraison; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 15% du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison.

3. Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.

4. Les envois, même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire.

5. Les véhicules qui nous sont confiés, même lorsqu’ils sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et, à défaut de couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client.

6. Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre de notre personnel, sauf autorisation écrite de la Direction.

7. Toute réclamation concernant nos factures ou nos marchandises
doit être adressée par écrit dans les dix jours. Passé ce délai, elle ne
sera plus reçue.

8. Toute facture non-payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts au taux légal augmenté de 5 %/l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 e, pour frais internes,sans préjudice de la mise à charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable
envers le client d’une indemnité du même ordre.

9. Si, après la date d’enlèvement convenu initialement, le véhicule entretenu, réparé ou examiné par nos soins n’a pas été enlevé par son propriétaire, un loyer de 12,5 euros + tva par jour, à titre de frais d’entreposage, lui sera compté, le premier jour tant celui de la date initiale de restitution convenue.

10. En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.

11. Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit d’un compte de celui-ci le cas échéant au crédit d’un compte du cessionnaire éventuel des factures ou le cas échéant au crédit d’un compte du Subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.

12. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance,nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

13. Le fait que le vendeur ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

14. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.

15. Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, téléfax et courriers électroniques établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

16. Seul le tribunal du lieu de livraison ou du lieu de l’exécution des obligations est compétent en cas de litige.

17. Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Le Vendeur, dont les coordonnés sont reprises au recto du présent document est le responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à votre Vendeur. Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur
simple demande, par courrier adressé à votre Vendeur.

18. Les conditions générales figurant au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent, pour les matières qu’elles règlent,sur les présentes conditions générales. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur.

1. Prix

Les prix, hors taxes, convenus avec l’acheteur et indiqués sur le bon de commande sont fermes et définitifs. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

2. Date ou délai de livraison

2.1 Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.

2.2 La date ou le délai précis de livraison, est de stricte application. Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l’acheteur.

2.3 Hors le cas de force majeure, lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date limite de livraison, l’acheteur peut :

a) immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise au contrat de vente ;

b) proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances, et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai.

2.4 Hors le cas de force majeure, en cas de dépassement de ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité correspondant au dommage réellement subi, toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.

2.5 En cas de résolution, toutes les sommes déjà versées au titre du présent contrat sont remboursées dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résolution.

2.6 Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur peut disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur peut s’adresser à un autre vendeur.

3. Livraison

3.1 La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.

3.2 Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :

- de réclamer des frais de garage et /ou;

- de résoudre la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi,

toutefois limité à 15 % du prix de vente total du véhicule.

3.3 Si la production du véhicule commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit.

3.4 L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective

conformément à l’article 5.2 ci-dessous.

4. Paiement

4.1 Sans préjudice des dispositions du livre VII du Code de Droit Economique sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut exiger le paiement d’un acompte supérieur à 15 % du prix d vente total du véhicule.

4.2 Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Le vendeur peut choisir de retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral.

4.3 A défaut de paiement complet à la livraison, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal.

4.4 En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice réellement subi mais limité à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule.

5. Transfert de propriété et des risques

5.1 Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

5.2 Conformément à l’article VI.44 du Code de Droit Economique, le risque de perte ou

d’endommagement du véhicule est transféré au consommateur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur.

5.3 Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou

d’endommagement du véhicule automoteur est transféré au consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été charge# par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.

6. Processus de production

L’acheteur reconnait être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et de design dans le secteur automobile, de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé. Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur tel que mentionné sur le recto du bon de commande.

7. Garantie

7.1 Garantie légale

Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Après échéance de la garantie telle qu’elle est mentionnée à l’alinéa 1, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. 

Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté. 

Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater. 

L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur. 

La garantie légale est maintenue pour l’acheteur même dans les cas où celui-ci fait réparer ou entretenir son véhicule, selon les instructions du constructeur automobile, hors du réseau de réparateurs agréés par ce constructeur automobile.

7.2 Garantie conventionnelle

Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur se trouvent sur le site internet belge de la marque et dont l’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Elle prend cours le jour de la délivrance du véhicule à l’acheteur.

Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace Economique Européen.

8. Financement et faculté de renonciation

8.1 Le cas échéant, le financement s’applique conformément au Code de Droit Economique relatif au crédit à la consommation, et particulièrement à son article VII 83 qui concerne la faculté de renonciation. En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du contrat de vente.

8.2 S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans les 8 jours calendrier. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendrier après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.

8.3 Les ventes dans les salons, foires et expositions pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant sont de plus régies par le livre XIV article 41 et suivants du Code de Droit Economique pour ce qui concerne le délai de réflexion.

9. Reprise d’un véhicule d’occasion

9.1 Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement d’un véhicule neuf et à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées.

9.2 La valeur de reprise du véhicule d’occasion, convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l’état du véhicule d’occasion, au moment de sa livraison par l’acheteur soit, à l’exception de détails minimes et non-essentiels pour le vendeur, entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante.

9.3 Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.

10. Documents du constructeur

Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.

11. Force majeure

La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l’événement par lettre recommandée.

12. Preuve

Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l’écrit n’est prévue qu’à titre probatoire.

13. Litiges et compétence des tribunaux

13.1 En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, à la demande d’une des parties, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO, agréée par le SPF Economie.

Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis : Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tel : 02/778.62.47 Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be. Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.

13.2 En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaitre de la demande : 1) le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ; 2) le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées, 3) le juge du domicile de l’acheteur.

13.3 En cas de plainte ou question lié au présent contrat, l’acheteur peut s’adresser à son vendeur dont les coordonnées sont reprises à l’avant du bon de commande.

14. Traitement de données à caractère personnel

14.1 Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. La S.A. D’Ieteren N.V., BCE 0403.448.140, rue du Mail, 50 à 1050 Bruxelles, est le responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à la S.A. D’Ieteren N.V., et également par voie électronique à : customercare@dieteren.be.

14.2 Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à la S.A. D’Ieteren N.V., et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy. 

15. Rallyes et concours

L’acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le véhicule vendu à des rallyes non touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du véhicule ou de faire une quelconque publicité ce concernant sans l’accord préalable de l’importateur, sous peine d’être déchu de la garantie contractuelle.

16. Qualité et engagement de l’acheteur

16.1 Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens du Code de Droit Economique, c’est-à-dire pour autant que l’acheteur acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.

16.2 Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 16.1 ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants: 1, 2.2,2.3, 4.1, 7.1, 8.1, 8.2, 8.3, 9.3, 13.1 et 13.2. En pareil cas :

- Les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur ;

- la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur ;

- L’article 7 est complété comme suit : “Conformité et vices apparents”

“Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai et par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison”.

- L’article 7.1 est remplacé par la disposition suivante : “L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage.

- Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

- Les juges du domicile ou du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.

16.3 L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit. Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit :

- soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ;

- soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10% du prix d’achat du véhicule ;

- soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour ce qui concerne les autres véhicules commandés.